Qu’est-ce qu’un relevé d’information d’assurance ?

Assurer son véhicule est une obligation légale pour tout propriétaire. Il est alors conseillé de consulter plusieurs compagnies d’assurance. Ceci afin de dénicher le meilleur tarif, mais également pour souscrire le contrat le mieux adapté à votre situation. Au moment de changer de compagnie d’assurance pour assurer votre voiture, le nouvel assureur vous réclame un relevé d’information, également appelé relevé de situation. Mais qu’est-ce qu’un relevé d’information d’assurance ? Qui doit vous le fournir ? Que doit contenir ce document et à quoi sert-il ? Découvrez dans cet article les réponses aux questions que vous vous posez concernant le relevé d’information.

Que révèle votre relevé d’information ?

Régi par le Code des Assurances, et plus précisément par l’annexe à l’article A-121-1, le relevé d’information est un document légal obligatoire. Le relevé d’information renseigne le nouvel assureur sur votre situation en tant que conducteur. Il précise notamment :

• Votre identité (nom, prénom, date de naissance) et celle des autres conducteurs du véhicule ;
• Le numéro de permis de conduire et la date d’obtention de chaque conducteur désigné au contrat ;
• Concernant le véhicule assuré, le relevé d’information précise le numéro d’immatriculation, la date de mise en circulation, le modèle et le type d’usage.

Mais le relevé d’information révèle d’autres éléments, indispensables à la rédaction de votre nouveau contrat.

Retrace l’historique des sinistres

En effet, il récapitule l’ensemble des sinistres autos dans lesquels vous avez été impliqué au cours des cinq dernières années. Il en précise le nombre, la date et la nature, ainsi que votre part de responsabilité pour chacun. Si votre contrat a moins de 5 ans, le futur assureur est en droit de vous réclamer un relevé d’information pour chaque assureur ayant assuré votre véhicule durant les 5 dernières années. Pourquoi 5 ans ? Car cette période correspond à la durée de conservation des données concernant les sinistres dans le fichier national AGIRA. 

Justifie de la période d’assurance

Le relevé d’information permet également de justifier de vos années d’assurance précédentes, puisqu’il précise la date de souscription de votre contrat. Si vous ne pouvez pas justifier d’une période d’assurance effective à votre nom, vous serez considéré par votre assureur comme un « jeune conducteur », quel que soit votre âge au moment de la souscription.

Précise le coefficient de réduction-majoration

Le coefficient de réduction-majoration est une information qui permet à votre nouvel assureur d’évaluer le montant de votre cotisation en se basant sur le coefficient de réduction-majoration, appelé communément le bonus-malus. Le mode de calcul est identique quelle que soit la compagnie d’assurance. Le coefficient de bonus-malus permet ainsi de récompenser les bons conducteurs, ou de pénaliser les conducteurs à l’origine d’un sinistre responsable. À la base, le coefficient appliqué est de 1,00. Il est ensuite revu chaque année, à l’échéance du contrat d‘assurance. Ceci a pour effet de diminuer votre prime d’assurance si vous n’avez déclaré aucun sinistre responsable. Dans le cas contraire, si vous avez été à l’origine d’un sinistre pour lequel vous avez été reconnu responsable, vous verrez votre cotisation augmenter.

Une fois en possession de votre relevé d’information, votre futur assureur est en mesure d’établir un nouveau contrat d’assurance, qui correspond exactement à votre situation.

Comment obtenir votre relevé d’information ?

Vous êtes en droit de réclamer un relevé d’information auprès de votre assureur, même si vous ne souhaitez pas résilier votre contrat. La demande se fait par courrier simple, par mail, ou par téléphone. En application de l’article 12 de l’annexe à l’article A 121-1 du Code des assurances, l’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour vous fournir ce document.

La loi Hamon

Par ailleurs, la loi consommation, dite loi Hamon, vous autorise à résilier votre contrat d’assurance auto dès que vous le souhaitez, après la première année de cotisation. Dans ce cas, c’est à votre nouvel assureur que revient la charge d’effectuer les démarches administratives relatives à la résiliation de votre contrat d’assurance. L’assureur actuel dispose de 15 jours pour fournir le relevé d’information. Il vous l’adresse personnellement ou le transmet directement à votre nouvel assureur.

Cas des jeunes conducteurs

Dans certains cas, il n’est pas possible de fournir un relevé d’information. Si vous venez d’obtenir votre permis de conduire ou si vous assurez un véhicule pour la première fois, vous ne pouvez évidemment pas justifier d’un quelconque historique d’assurance. Bien entendu, vous pouvez tout de même assurer votre véhicule ; cependant, vous ne bénéficierez d’aucun bonus, donc d’aucune réduction de votre cotisation. Sachez qu’en matière d’assurance automobile, l’appellation de « jeune conducteur » n’est pas une question d’âge. En effet, vous pouvez être jeune conducteur dans plusieurs situations :

• Si vous avez obtenu votre permis de conduire depuis moins de 3 ans ;
• Si vous n’avez jamais été assuré en votre nom en tant que conducteur principal ni mentionné en tant que conducteur secondaire sur un contrat d’assurance auto ;
• Si vous n’avez pas été assuré à votre nom depuis plus de 3 ans ;
• Si vous conduisez une voiture de fonction depuis plusieurs années mais que vous n’êtes pas stipulé au contrat d’assurance du véhicule ;
• Si votre permis de conduire a été annulé et que vous avez dû le repasser, vous redevenez également jeune conducteur aux yeux de l’assureur, et pour le calcul de votre cotisation.

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Le relevé d’information est donc un document légal et officiel, que votre assureur a l’obligation de vous remettre si vous lui en faites la demande. Ce précieux sésame est indispensable pour établir tout nouveau contrat d’assurance auto. Certes, le fait de faire jouer la concurrence et changer de compagnie d’assurance peut vous permettre de bénéficier d’un tarif plus avantageux. Mais la cotisation est toujours calculée en se basant sur ce que révèle votre relevé d’information. Si votre historique fait mention d’un ou plusieurs sinistres responsables, vous n’échapperez pas à une majoration de votre malus, et donc de votre prime d’assurance. Par contre, si vous bénéficiez déjà d’un bonus, celui-ci sera obligatoirement pris en compte dans le calcul de votre prochaine cotisation.