Secteur auto : puis-je refuser une mutuelle obligatoire ?

Aujourd’hui, les entreprises ont pour obligation de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous leurs salariés. Une garantie solidaire qui admet cependant quelques situations de dispense pour les salariés déjà protégés par ailleurs. Il existe des mutuelles santé par secteur, adaptées aux différents métiers. C’est le cas dans le secteur automobile !

Une mutuelle santé obligatoire pour tous les salariés

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont pour obligation de proposer une mutuelle santé obligatoire à l’ensemble de leurs salariés. Né d’un accord national interprofessionnel, le dispositif est incorporé à la loi sur la Sécurisation de l’Emploi du 14 janvier 2013. Il s’agit ici de garantir certains droits individuels pour les salariés, notamment cet accès à la complémentaire santé.

Jusqu’ici, ce caractère obligatoire d’affiliation, tant côté entreprise que salariés, relevait d’accords collectifs. Ces derniers étaient généralement conclus entre branches professionnelles.Le secteur automobile était relativement bien loti, les salariés étant exposés à des risques d’accidents. Les accords pouvaient même ne concerner qu’une catégorie de salariés, comme les cadres. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont concernés, y compris ceux occupant un contrat de courte durée.

Par opposition aux complémentaires individuelles, ces mutuelles collectives ont l’avantage de proposer des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs. Elles sont également étendues automatiquement aux ayants droit.

Un financement minimal de 50 % pour l’entreprise

Fait nouveau là encore, l’employeur doit financer cette mutuelle à hauteur minimale de 50 %. Si des options peuvent varier en fonction du type de travail, un niveau minimal de garanties s’applique sur certaines prestations, comme sur leur taux de remboursement. Un système par conséquent solidaire qui sauvegarde une égalité de prise en charge par catégorie de salariés. Le tarif est en outre avantageux par rapport à une mutuelle individuelle.

Néanmoins, une question se pose. Un salarié peut-il refuser de cotiser à une complémentaire santé obligatoire ? Rassurons-nous, le législateur a pensé à tout ! Si ce principe obligatoire n’admet pas d’exception côté employeur, des situations de dispense sont prévues côté salarié. Celles-ci sont possibles à partir du moment où ce dernier prouve qu’il est suffisamment protégé par une autre complémentaire santé.

Les situations de dispense d’adhésion pour le salarié

Est ainsi dispensé de l’obligation d’adhérer à une prévoyance santé obligatoire un salarié :

• déjà couvert jusqu’à la date d’échéance annuelle de son contrat
• lié par un contrat collectif issu d’une décision unilatérale de l’employeur au cas où l’entreprise refuse de prendre en charge 100 % de la cotisation
• bénéficiant d’une aide complémentaire santé
• sous l’effet d’un CDD de moins de 12 mois s’il justifie d’une complémentaire santé souscrite par ailleurs
• déjà couvert par la mutuelle santé de son conjoint
• travaillant pour plusieurs entreprises et déjà couvert par la mutuelle obligatoire de l’une d’elles

Le salarié doit alors rédiger une lettre de résiliation comportant le justificatif de sa non-adhésion à ladite mutuelle de santé obligatoire.